📄 Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre CLG Finance SA et toute personne (ci-après « le Client ») sollicitant une offre de prêt ou de financement via le site www.clgfinance.online.

En validant une demande de prêt, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.

1. Identification de l’entreprise

CLG Finance SA
NEQ : 1174311259
Dénomination légale : 9392-6293 Québec inc.
Adresse : 33 rue Principale, Laval (Québec) H7X 3V5 – Canada
Email : info@clgfinance.online
Téléphone : +1 438 239 3622

2. Objet

Les présentes CGV encadrent :

les conditions d’octroi des prêts et financements proposés par CLG Finance SA,
les droits et obligations réciproques de l’entreprise et du Client.

3. Produits et services financiers proposés

CLG Finance SA met à disposition plusieurs solutions de financement, notamment :

Prêt personnel,
Prêt auto,
Prêt habitation,
Prêt travaux,
Prêt consommation,
Leasing,
Rachat de crédit et regroupement de dettes,
Prêts aux entreprises,
Financement de projets et investissements.

Chaque demande est étudiée individuellement, et l’octroi d’un financement reste soumis à l’acceptation définitive de CLG Finance SA.

4. Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier d’un prêt, le Client doit fournir :

une pièce d’identité valide,
un justificatif de domicile récent,
des informations financières permettant l’évaluation de sa capacité de remboursement.

L’entreprise se réserve le droit de refuser toute demande ne respectant pas les critères d’éligibilité.

5. Montant, durée et taux

Montant minimum : 3 000 $ CAD
Montant maximum : 500 000 $ CAD
Durée de remboursement : de 12 à 300 mois
Taux annuel effectif global (TAEG) : fixe à 2 % par an

Les conditions précises de remboursement sont indiquées dans le contrat signé par le Client lors de l’acceptation de l’offre.

6. Frais et modalités de paiement

Aucun frais n’est exigé avant le transfert effectif du prêt sur le compte bancaire du Client.
Les frais liés à la mise en place du financement sont détaillés dans le contrat.
Les remboursements s’effectuent par prélèvements automatiques ou selon les modalités convenues avec le Client.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables au Québec et au Canada, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après la signature du contrat de prêt.
Ce droit doit être exercé par écrit en contactant info@clgfinance.online.

8. Obligations du client

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour,
respecter les échéances de remboursement convenues,
informer CLG Finance SA de tout changement de situation pouvant affecter sa capacité de remboursement.

9. Obligations de l’entreprise

CLG Finance SA s’engage à :

analyser chaque demande dans les meilleurs délais,
fournir une offre claire et transparente,
transférer les fonds dans un délai maximum de 24 heures après validation définitive.

10. Responsabilités

CLG Finance SA ne saurait être tenue responsable en cas de :

fourniture de données fausses ou incomplètes par le Client,
impossibilité temporaire d’accès au site,
force majeure ou événement indépendant de sa volonté.

11. Résiliation et défaut de paiement

En cas de non-respect des obligations contractuelles ou de défaut de paiement, CLG Finance SA se réserve le droit de résilier le contrat et d’engager les démarches nécessaires pour recouvrer les sommes dues.

12. Protection des données personnelles

Les informations collectées dans le cadre des services financiers sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par les lois de la province de Québec (Canada).
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire du siège social de CLG Finance SA.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter :
info@clgfinance.online